Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les commandes de produits passées sur le site aspirateur-voiture.fr par des consommateurs.
Les zones dans lesquelles la livraison est proposée sont précisées dans les présentes CGV et sur la page Livraison.
1. Identification du vendeur
Le site aspirateur-voiture.fr est exploité par :
Fares Bagot
Entreprise individuelle (micro-entreprise)
SIRET : 10730895900017
2 Boulevard de Fontenay, Appartement B
94170 Le Perreux-sur-Marne
France
E-mail : contact@aspirateur-voiture.fr
Téléphone : 06 67 14 24 35
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur aspirateur-voiture.fr.
Elles sont mises à la disposition du client avant la validation de sa commande. La validation de la commande implique l'acceptation des CGV applicables à la date de celle-ci.
Lorsque le client réside dans un autre pays, l'application du droit français ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Le client est invité à consulter ces informations avant de passer commande.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
4. Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais.
Le produit indisponible peut être retiré de la commande. Les sommes payées au titre de ce produit sont alors remboursées au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du client pour une autre solution.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Ils sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La livraison standard est gratuite dans les zones desservies.
Pour les livraisons vers la Suisse, des formalités, taxes ou droits douaniers peuvent éventuellement être appliqués par les autorités compétentes. Les informations disponibles à ce sujet sont précisées sur la page Livraison.
Le montant total dû est présenté au client avant la validation définitive de la commande.
6. Processus de commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et peut vérifier le contenu de son panier ainsi que les informations saisies avant de valider sa commande.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude des coordonnées transmises, notamment son adresse électronique, son numéro de téléphone et son adresse de livraison.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV et l'obligation de payer le prix indiqué.
Une confirmation de commande est envoyée à l'adresse électronique fournie par le client.
En cas de refus du paiement, d'impossibilité objective d'exécuter la commande ou d'anomalie nécessitant une vérification, le vendeur peut suspendre le traitement de la commande et contacter le client.
7. Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande par l'un des moyens proposés lors de sa validation.
La commande est prise en compte après confirmation du paiement par le prestataire concerné.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au client au cours du processus de commande.
8. Livraison
La livraison est proposée en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et en Andorre.
Le délai estimé total de livraison est de 7 à 14 jours ouvrés. Il comprend généralement 1 à 2 jours ouvrés de traitement de la commande et 6 à 12 jours ouvrés d'acheminement.
Les délais, zones desservies, modalités de suivi, éventuelles formalités douanières et démarches applicables en cas de retard sont détaillés sur la page Livraison.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte. En cas d'erreur ou d'information incomplète, il doit contacter le service client dans les meilleurs délais. Une modification ne peut toutefois pas être garantie lorsque la commande a déjà été traitée ou expédiée.
Lorsque la commande n'est pas livrée dans le délai annoncé, le client peut demander au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.
9. Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l'état et la conformité des produits dès leur réception.
En cas de produit endommagé, incomplet ou différent du produit commandé, le client doit contacter le service client en indiquant son numéro de commande et en transmettant les éléments utiles à l'examen de sa demande, notamment des photographies lorsque cela est pertinent.
Cette démarche ne réduit ni ne supprime les droits dont le client bénéficie au titre des garanties légales.
10. Droit de rétractation et politique commerciale de retour
aspirateur-voiture.fr propose une politique commerciale de retour de 30 jours à compter de la réception du produit.
Ce délai commercial plus favorable inclut le droit légal de rétractation de 14 jours dont dispose le consommateur à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut utiliser le Formulaire de rétractation disponible sur le site ou adresser au vendeur, avant l'expiration du délai applicable, toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être transmise par le formulaire de contact ou par e-mail à contact@aspirateur-voiture.fr.
Avant l'expédition physique du retour, le client doit contacter le service client afin de recevoir les instructions nécessaires et, lorsque les conditions de retour sont réunies, une étiquette de retour prépayée.
Les retours admissibles sont gratuits dans les conditions prévues par la page Retours et remboursements.
Le client peut manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Le produit doit être retourné avec l'ensemble de ses accessoires. L'emballage d'origine doit être utilisé lorsqu'il est encore disponible et lorsque cela est raisonnablement possible.
Les modalités complètes de retour, les situations relatives aux produits endommagés ou non conformes et les conditions applicables à la politique commerciale de 30 jours sont décrites sur la page Retours et remboursements.
11. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valablement exercée, le vendeur rembourse les sommes dues au client au moyen du mode de paiement initialement utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.
Le remboursement intervient dans le délai légal applicable à compter de la notification de la rétractation.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les modalités détaillées sont précisées sur la page Retours et remboursements.
12. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Pour les biens neufs, les défauts apparaissant pendant cette période sont présumés avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sans frais et sans inconvénient majeur, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 30 jours suivant la demande du consommateur.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la politique commerciale de retour de 30 jours et de toute éventuelle garantie commerciale.
Le vendeur répondant de cette garantie est :
Fares Bagot
2 Boulevard de Fontenay, Appartement B
94170 Le Perreux-sur-Marne, France
E-mail : contact@aspirateur-voiture.fr
Téléphone : 06 67 14 24 35
13. Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu'un défaut caché, antérieur à la vente, rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
Le client peut choisir de restituer le produit contre remboursement de son prix ou de le conserver contre restitution d'une partie du prix, dans les conditions prévues par la loi.
L'action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
14. Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte d'une faute du client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un événement de force majeure.
Le client doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux caractéristiques indiquées sur leur fiche et aux éventuelles instructions fournies.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales, les droits impératifs du consommateur ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, de la livraison et des échanges avec le service client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
16. Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur aspirateur-voiture.fr, notamment les textes, éléments graphiques, logos, photographies et mises en page, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant à leurs auteurs ou titulaires respectifs.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.
17. Réclamations et règlement des litiges
En cas de difficulté relative à une commande ou à l'application des présentes CGV, le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable :
E-mail : contact@aspirateur-voiture.fr
Téléphone : 06 67 14 24 35
Formulaire : page Contact
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.
18. Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de les adapter à une évolution légale, réglementaire ou opérationnelle.
Les CGV applicables à une commande sont celles qui ont été mises à la disposition du client et acceptées au moment de sa validation.
19. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV ou une commande :
Fares Bagot
2 Boulevard de Fontenay, Appartement B
94170 Le Perreux-sur-Marne, France
E-mail : contact@aspirateur-voiture.fr
Téléphone : 06 67 14 24 35